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Séance plénière spéciale : Problématique de l'établissement des actes de naissance au Cameroun

Séance plénière spéciale : Problématique de l'établissement des actes de naissance au Cameroun

Malgré les mesures prises ça et là, aussi bien  par les pouvoirs publics que par la société civile, le constat est sans ambigüité : Des centaines de milliers d’enfants recensés dans les dix régions du triangle national ne possèdent pas ce document d’Etat Civil qui leur octroie la nationalité Camerounaise.

La préoccupation majeure perdure car, d’après les résultats rendus publics à l’issue d’une étude menée conjointement par l’Unicef et le Bunec, pour le compte de l’année scolaire 2018 – 2019, 40.000 mille enfants dans la Région de l’Extrême Nord ont eu du mal à présenter leur Certificat d’Etudes Primaires, pour défaut de leur Etat civil et, 378.972 enfants du cycle primaire n’en n’ont pas du tout. ; Pour ne citer que cet exemple.

Qu’est ce qui gêne ?

Sur la base des différentes prises de parole ce Lundi, au Palais des Verres de Ngoa Ekelle, il s’avère que :

Les barrières culturelles, l’analphabétisation, les préjugés sexistes, la pauvreté, la corruption, l’absence de simplification du système d’enregistrement et de reconstitution en sont les principales causes…

Autres facteurs

L’éloignement des Centres d’Etat Civil dans les zones rurales, les lourdeurs administratives et d’autres fléaux sociaux non conformes à l’éthique et à la morale participent à l’accroissement du nombre d’enfants sans identité ;

Les problèmes d’identité soulevés dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, l’absence des données fiables sur la population et la courbe démographique impactent négativement sur les prévisions démographiques, la planification du développement et par ricochet, entrave les performances des politiques publiques…

Divers problématiques résident en outre sur  la crédibilité des documents lorsqu’ils sont délivrés

A ce propos, il faut relever qu’une étude menée par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale et restituée par le Bunec le 21 Octobre 2020, a démontré que la côte d’alerte était atteinte quant à la fiabilité exacte des actes de naissance avec près d’un millier de fraude sur l’Etat civil.

Objectifs visés par la plénière spéciale

Il était entre autres questions : d’Informer et de Sensibiliser les élus de la Nation, sur la problématique de la délivrance des Actes de Naissance ;

De Susciter le débat entre différents acteurs, à l’instar des membres du Gouvernement et les invités spéciaux, afin de trouver des solutions idoines et durables tant sur le plan législatif, réglementaire que pratique.

Car, au-delà d’être une urgence nationale, la problématique de l’établissement des Actes de naissance est bien une question d’intérêt national et stratégique qui appelle à l’engagement de tous.

Quelques textes encadrant l’établissement de l’acte de naissance

La Loi du 6 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance du 29 Juin 1981

– l’Ordonnance du 29 Juin 1981 portant Organisation de l’Etat Civil et Diverses Dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques

– l’Ordonnance du 29 Juin 1951 portant Organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques

– Le Code Pénal Camerounais en son Article 370 qui dispose que : Tout Camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues, tenu de déclarer à l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent, les naissances, les décès et les mariages les concernant survenus ou célébrés au Cameroun

– L’Article 7  de la Convention relative aux Droits des Enfants qui dispose que « Tous les enfants ont le droit à l’enregistrement de leur naissance sans discrimination ».

Nicole Ricci Minyem