Politique

Réformes judiciaires : vers une relecture du code pénal

Réformes judiciaires : vers une relecture du code pénal

L’objectif est de résoudre de nombreux problèmes qui se posent aux services judiciaires et pénitentiaires.

Ils ont bouclé leur année 2020 sur de nouveaux engagements. Les chefs des Cours d’appel et les délégués régionaux de l’administration pénitentiaire ont tenu leur réunion annuelle lundi 26 octobre à Yaoundé. Une cérémonie présidée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso.

Les débats ont porté entre autres sur la gratuité des services judiciaires, la gestion des établissements pénitentiaires en cas de crise sanitaire et enfin, le rapport général sur la mise en œuvre des recommandations formulées lors des éditions 2018 et 2019, notamment sur l’implémentation des lenteurs judiciaires.

Sur le premier thème, les exposés d’Anne Nyajrov Povi Tchoumi et de Jean Fils Klebert Ntamack, respectivement présidente de la Cour d’appel du Nord-Ouest et procureur général près la Cour d’appel du Centre, ont apporté la lumière sur les mécanismes qui concourent à la gratuité du service judiciaire. Les deux intervenants ont également examiné les obstacles qui empêchent la mise en œuvre de cette gratuité et proposé des solutions pour en sortir.

L’autre sujet portait sur le problème de la surpopulation carcérale en temps de crise sanitaire. Un sujet d’intérêt quand on sait qu’au Cameroun, selon la carte sanitaire des établissements pénitenciers camerounais, un médecin y couvre une population de 1 383 détenus. L’apparition du coronavirus fait donc de ces établissements des espaces de propagation propices, d’autant que certains gestes barrières prévus dans le plan de lutte du gouvernement ne peuvent pas y être pris en compte.

Dans le sillage des mesures adoptées par le gouvernement, les unités carcérales ont pris des mesures afin de limiter les risques de propagation du coronavirus. Parmi celles-ci, la désinfection intégrale des prisons du pays, la mise en place de restriction d’accès, l’isolation des cours intérieures, l’usage de lave-mains, ou encore la réduction des activités de groupes. Et pour décongestionner davantage les pénitenciers qui font face à la menace du Covid-19, le chef de l’État Paul Biya a ordonné des commutations et des remises de peines pour certains prisonniers en avril dernier.

Lenteurs judiciaires

Enfin, en ce qui concerne les lenteurs judiciaires, les experts ont également évalué l’implémentation des mécanismes mis en place, ainsi que les mesures prises pour y remédier lors des sessions annuelles de 2018 et 2019. A ce propos, les lenteurs judiciaires sont généralement attribuées aux juges ainsi qu’une promiscuité que l’on impute à l’insuffisance des infrastructures pénitentiaires. Les pouvoirs publics sont alors interpellés, indique Laurent Esso, surtout lorsque les atteintes à l’ordre public ou des crises sociales de divers ordres entrainent des arrestations qui conduisent généralement à un accroissement de la surpopulation carcérale.

A titre des recommandations, l’on note entre autres l’harmonisation du coût des actes judiciaires, la rationalisation par les chefs de cours d’appels, du prononcé des mesures de transport judiciaire et des frais y relatifs ainsi que des différentes consignations à payer pour la saisine des juridictions ; la relecture du Code de procédure pénale et de la Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en ses dispositions relatives à la consignation pour multiplication des dossiers d’appel et de pourvoi ; l’actualisation des dispositions du Code de procédure civile et commerciale sur le paiement des frais d’enregistrement ; la règlementation du prononcé de l’astreinte et de sa liquidation ; une prise en main accrue des personnels judiciaires par les chefs de cours d’appel, en vue du respect scrupuleux des règles d’éthique et de déontologie par tous ; l’intégration du système de santé pénitentiaire dans le système national de santé.