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Chefferie : la destitution de Biloa Effa documentée

Chefferie : la destitution de Biloa Effa documentée

D’après nos confrères de La Voix du Centre, des praticiens du droit s’interrogent sur la légalité de l’acte pris par le ministre de l’Administration territoriale en se référant au décret de 1977 portantes organisations et fonctionnement des chefferies traditionnelles.

Ce 06 décembre 2019, le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji a rendu public une décision destituant monsieur Biloa Effa, chef de 3e degré du quartier Messa à Yaoundé de ses fonctions. « L’instigation et l’incitation à l’insurrection, insubordination à l’endroit des autorités
administratives, participation active à une manifestation publique interdite » est la raison évoquée par le ministre.

Les professionnels de droit apprécient diversement cette décision. Les uns estiment qu’elle est illégale, d’autres lui trouve des fondements juridiques. Me Christian Ntimbane Bomo affirme que la destitution d’un chef traditionnel est juridiquement encadrée. Pour lui, Il ne peut être destitué qu’en cas de fautes graves dans l’exercice de ses fonctions, inefficacité ou exactions contre ses populations.

Selon l’avocat « Le décret portant organisation des chefferies traditionnelles exclu toute sanction fondée sur des actes ou fautes commis hors l’exercice de ses fonctions. En droit, les actes détachables de la fonction de chef ne sont pas des causes de sa destitution en l’occurrence ses activités politiques de citoyen et toutes les supposés fautes commises à cet effet. Conséquence, cette décision du ministre de l’Administration territoriale destituant sa majesté Effa pour faits d’incitation à l’insurrection, participation à une marche interdite est illégale et injustifiée ».

Toutefois, la décision du Minat est un acte de gouvernement privé de tout examen juridictionnel. Ce qui veut dire que les actes portant destitution des autorités traditionnelles sont aussi des « actes de gouvernement » et tout contentieux à cet effet est réglé par l’autorité investie du pouvoir de désignation en premier et en dernier ressort. Ainsi les dispositions de l’article 30 alinéa 3 du texte juridique de 1977 portant organisation et fonctionnement des chefferies traditionnelles qui disposent que « la destitution des chefs de troisième degré est prononcée par le Minat, celle des chefs de premier et deuxième degré par le premier ministre », sont toujours en vigueur.

En conclusion, l’acte portant destitution de sa majesté Biloa Effa est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir devant une juridiction. Aucune juridiction que ce soit de l’ordre administratif ou judiciaire ne peut prendre des décisions juridictionnelles portant destitution d’un détenteur du pouvoir traditionnel.

À noter aussi que d’après l’article 29 du décret portant organisation et fonctionnement des chefferies traditionnelles, il est prévu qu’ « en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, en cas d’inefficacité, d’inertie ou d’exactions à l’égard des populations, les chefs traditionnels encourent les sanctions suivantes : le rappel à l’ordre, avertissement, blâme simple, blâme avec suspension pendant trois mois au plus de la totalité des allocations, destitution. Les sanctions disciplinaires cités supra ne peuvent en principe pas être infligées que si le chef a été préalablement appelé à donner des explications sur son comportement, inefficacité ou son inertie. »

Toutefois, la décision du Minat est un acte de gouvernement privé de tout examen juridictionnel. Ce qui veut dire que les actes portant destitution des autorités traditionnelles sont aussi des « actes de gouvernement » et tout contentieux à cet effet est réglé par l’autorité investie du pouvoir de désignation en premier et en dernier ressort. Ainsi les dispositions de l’article 30 alinéa 3 du texte juridique de 1977 portant organisation et fonctionnement des chefferies traditionnelles qui disposent que « la destitution des chefs de troisième degré est prononcée par le Minat, celle des chefs de premier et deuxième degré par le premier ministre », sont toujours en vigueur. En conclusion, l’acte portant destitution de sa majesté Biloa Effa est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir devant une juridiction. Aucune juridiction que ce soit de l’ordre administratif ou judiciaire ne peut prendre des décisions juridictionnelles portant destitution d’un détenteur du pouvoir traditionnel.

À noter aussi que d’après l’article 29 du décret portant organisation et fonctionnement des chefferies traditionnelles, il est prévu qu’ « en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, en cas d’inefficacité, d’inertie ou d’exactions à l’égard des populations, les chefs traditionnels encourent les sanctions suivantes : le rappel à l’ordre, avertissement, blâme simple, blâme avec suspension pendant trois mois au plus de la totalité des allocations, destitution. Les sanctions disciplinaires cités supra ne peuvent en principe pas être infligées que si le chef a été préalablement appelé à donner des explications sur son comportement, inefficacité ou so inertie. »