Economie

le timbrage des documents par page désormais exigé

le timbrage des documents par page désormais exigé

C’est le rappel fait par le directeur général des Impôts (DGI), Modeste Mopa Fatoing, aux chefs de centres régionaux des impôts.

Dans une note signée le 7 septembre 2020, « il m’a été donné de constater que les documents imprimés en recto-verso ne font pas toujours l’objet de timbrage par page, mais uniquement au recto », fait remarquer Modeste Mopa Fatoing aux chefs de centres régionaux des impôts.

Le DGI leur rappelle que les droits de timbre sont perçus par page et selon les dimensions du papier. Ledit timbre est apposé sur la partie gauche de chaque page comportant des écritures conformément aux dispositions des articles 439 et suivants du code général des Impôts.

Par conséquent, Modeste Mopa Fatoing appelle les chefs de centres des impôts à veiller au respect de la législation fiscale en la matière et lui rapporter toute difficulté d’application y afférente.

D’après l’article 439, « le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des papiers que les redevables font timbrer sont fixés par chaque État selon les dimensions suivantes : papier registre : 54 x 42 cm ; papier normal : 42 x 27 ou 29, 7 cm ; 1/2 feuille de papier normal : 27 ou 29,7 x 21 cm ».

L’article 445 du Code dispose qu’il n’y a point de droit de timbre supérieur à 1 600 FCFA ni inférieur à 300 FCFA, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demi-feuille de papier normal.